Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 24.10.2026

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Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de Marie LEMOINE, micro-entreprise inscrite à l'URSSAF sous le N° SIRET : 842 166 498 000 27 / Code APE : 9609Z, dont le siège social est situé au 40 rue des Grands Prés, 39100 Foucherans.

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Voici quelques définitions des notions utilisées dans le cadre de cette activité :

• Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter ou naviguer dessus.

• Client : les personnes qui font appel aux services de Marie LEMOINE, Naturopathe & Coach sportive.

• Prestation : services professionnels effectués par Marie LEMOINE, Naturopathe & Coach sportive.

• Prestataire : désigne Marie LEMOINE en sa qualité de professionnelle.
   

Article 1 — Informations préalables

L'obligation préalable d'information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues aux articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la naturopathe Marie LEMOINE et de ses clients.

Tout utilisateur du site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d'en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d'adhésion et lie le client à la Naturopathe une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, à l'exclusion de tout autre élément d'extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2 — Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations proposées par Marie LEMOINE par des clients non professionnels, dans la limite des disponibilités :

• Accompagnement naturopathique au sein du cabinet, situé 51 avenue Eisenhower, 39100 Dole, massage, accompagnement sportif, bons cadeaux, ateliers, et toutes autres prestations à venir et vendues.

• Accompagnement naturopathique à distance (téléphone, visioconférence…), accompagnement sportif, bons cadeaux, ateliers, et toutes autres prestations à venir et vendues en ligne.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet de la Naturopathe. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute prise de commande. Le choix et l'achat d'un service relèvent de la seule responsabilité du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

L'activité de la micro-entreprise Marie LEMOINE est la naturopathie, le coaching sportif, les massages, la vente de bijoux créés par ses soins et les formations à but informatif sur le thème de la naturopathie.

Article 3 — Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l'une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d'une des clauses ne peut menacer la survie du contrat d'adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d'associés, ni pacte d'actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d'une nouvelle forme de société. Les partenaires n'acquièrent aucunement de titres, d'actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 4 — Services

Les services proposés par la naturopathe relèvent du domaine du bien-être et de la santé. Ils sont présentés sur le site internet :

Prestation

 1ère séance — Bilan naturopathique, 1h30 - Tarif TTC  90 €

Séance de suivi, 45 min à 1h - Tarif TTC  60 €

Iridologie (présentiel uniquement), 1h - Tarif TTC  60 €

Dien Chan (présentiel uniquement), 1h - Tarif TTC  60 €

Soins énergétiques en guidance/ déblocage émotionnels, 1h - Tarif TTC  60 €

Massage taoïste complet, 1h30- Tarif TTC  105 €

Massage taoïste, 1h - Tarif TTC  70 €

Massage Aromatouch, 1h30 - Tarif TTC  120 €

Massage Aromatouch, 1h - Tarif TTC  80 €

Séance de sport, 45 min à 1h - Tarif TTC  60 €

Programme d'accompagnement sur 3 mois 599 €

Autre programme d'accompagnement - Tarif variable selon la durée

Si nécessaire, la naturopathe se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu'à titre indicatif.

La Naturopathe peut décider de modifier librement ses offres et services pour l'avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la Naturopathe. Elles peuvent être convenues entre le client et la Naturopathe, mais doivent faire l'objet de la validation d'un devis et d'un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec la Naturopathe, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales du présent document.

Article 5 — Durée et rythme

Les services proposés par la Naturopathe ont une durée moyenne :

• 1h30 pour la 1ère séance (bilan naturopathique)

• 45 min pour la consultation de suivi

• 3, 6, 9 ou 12 mois pour les programmes d'accompagnement

• 20 à 30 minutes pour le mini bilan découverte

Il s'agit d'une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d'activité de la Naturopathe repose sur le planning hebdomadaire suivant :​

• Vendredi : 15h00 – 19h

• Samedi : 14h00 – 17h00

La durée de traitement des demandes par la Naturopathe est estimée à 72h ouvrables.

La Naturopathe n'accepte aucune mission dans l'urgence.

Article 6 — Politique tarifaire

Pour accéder aux services de la Naturopathe, il faut s'acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués, soit lors du rendez-vous en présentiel, soit lors de la validation de la demande en ligne.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet. Les prix sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable — article 293B du CGI), hors participation aux frais d'envoi pour les programmes d'hygiène de vie envoyés par courrier, les bons cadeaux et les bijoux, qui seront facturés en supplément.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison s'ils s'appliquent.

La gamme tarifaire est identique à celle présentée à l'Article 4.

Dans tous les cas, un montant de 30 % de la prestation sera conservé au titre d'un acompte non remboursable.

En cas d'incohérence entre le tarif affiché en ligne et le tarif figurant dans les présentes conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par la Naturopathe sont : les chèques, les espèces (en présentiel), les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n'est autorisé, sauf accord exprès de la Naturopathe. La somme due pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès réception de la facture.

La Naturopathe est exonérée de TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Marie LEMOINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés, sur demande du client.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et promotions sont définis ou accordés par la Naturopathe dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les pénalités de retard sont de 10 %.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40 €.

Article 7 — Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées au cabinet, situé 51 avenue Eisenhower, 39100 Dole, ou à distance, à partir des informations communiquées et des délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Les moyens de communication entre les parties sont :

• Appels téléphoniques

• Visioconférence

• Mails

• Réseaux sociaux

Dans le cadre d'une visioconférence, la Naturopathe enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les séances font l'objet d'une préparation préalable du client, qui doit mettre en œuvre et suivre les conseils donnés lors des séances précédentes. Ces exercices sont essentiels à la bonne réalisation des missions de la Naturopathe.

Après la séance, le client peut demander à recevoir un compte-rendu écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs restant à atteindre dans le cadre du programme.

Article 8 — Obligations respectives

La Naturopathe est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

La Naturopathe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.

Le client s'engage à dialoguer avec clarté, à fournir le détail précis de ses attentes afin d'orienter au mieux la Naturopathe dans la réalisation de ses missions.

Le client s'engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Article 9 — Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d'un événement fortuit, la Naturopathe ne saurait être tenue pour responsable à l'égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Naturopathe ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10 — Données personnelles

La Naturopathe s'engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour les missions prévues au contrat.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Naturopathe, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l'identité de la Naturopathe figurant au préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d'utilisation des données personnelles ne pourra excéder 3 ans à compter de leur première obtention.

Merci de consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la Naturopathe dans le cadre de ses missions restent sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la Naturopathe. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d'auteur de la Naturopathe.

Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l'activité de la Naturopathe.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Naturopathe, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12 — Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d'informations à caractère privé ou non public concernant l'autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat si elles tiennent un discours public de nature à porter préjudice à l'autre partie.

Article 13 — Acceptation des conditions générales de vente

Les informations présentées sur le site internet sont en langue française. Avant la passation de commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Les données enregistrées par Marie LEMOINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Marie LEMOINE et ses clients, sauf preuve contraire.

Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

Article 14 — Réservation et commande

Avant de payer votre consultation à distance, formation ou atelier, vous devrez convenir d'un rendez-vous avec Marie LEMOINE selon les instructions précisées en ligne.

Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposés par Marie LEMOINE, le paiement de la consultation ou de l'atelier confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n'a pas été préalablement payée. Vous recevrez un email de confirmation de la réservation envoyé par Marie LEMOINE.

Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date d'émission ; ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.

Les forfaits sont valables 3, 6, 9 ou 12 mois de date à date selon le forfait choisi. Leur paiement se fait à l'avance, par mensualité, ou l'ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.

Marie LEMOINE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Marie LEMOINE, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Marie LEMOINE procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation : conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux, ou pour un accompagnement naturopathique réalisé à distance ou en présentiel.

En application de l'article L121-20-2 du Code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément à votre délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Le client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales de vente, que cette renonciation expresse est la seule condition permettant de bénéficier des services proposés par la Naturopathe avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors d'accords conclus à distance.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux services d'enregistrements audio ou vidéo, ou aux logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 16 — Livraison

Les bons cadeaux peuvent être envoyés par email suivi à l'adresse mail indiquée au cours du processus de commande.

Les commandes sont généralement expédiées dans les 3 jours ouvrés après confirmation de la commande, sauf mention contraire. En cas de retard d'expédition, un mail en informera le client. Marie LEMOINE n'est pas responsable des retards pris par l'organisme postal.

Les services commandés par le client, hors bons cadeaux, sont fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

Article 17 — Paiement et sécurisation

Le règlement des achats s'effectue par voie de paiement sécurisé : chèque, espèces (en présentiel) ou virement bancaire. Les transactions sont sécurisées conformément à la norme PCI-DSS.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire. La Prestataire n'est pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne règle pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 18 — Annulation d'un rendez-vous

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou sa commande, à condition de prévenir la Naturopathe par écrit au moins 7 jours avant la date prévue, pour bénéficier d'une annulation sans frais et d'un remboursement de 70 % des sommes versées.

L'annulation doit être communiquée à la Naturopathe par mail à l'adresse ma.naturo.aroma@gmail.com ou par SMS au 06 03 63 49 09.

Pour toute annulation dans les 48h ouvrées précédant le rendez-vous, la prestation reste due, de même qu'en cas de rendez-vous non honoré.

Article 19 — Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à la Naturopathe, au minimum 48h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation reste due.

La Naturopathe peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d'exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s'engage à en informer le client par écrit dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficie d'un report sans frais, ou de nouvelles dates de prestation, jusqu'à 3 mois après le report programmé.

La Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 20 — Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La Naturopathe peut également suspendre le contrat pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension à l'initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages dans le programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation sont suspendus pour la durée où la prestation n'a pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la Naturopathe.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai, le contrat prend automatiquement fin, sans pénalité ni sanction applicable aux parties.

Article 21 — Retours client

Afin d'améliorer les services proposés, Marie LEMOINE peut demander à ses clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour un rapport d'analyse commerciale de ses pratiques…).

Marie LEMOINE peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, utilisé uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la politique de protection des données personnelles du présent document.

Marie LEMOINE peut diffuser des témoignages vidéo, audio et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf autorisation expresse de sa part.

Conformément à l'article 9 du Code civil, tous les clients ont droit à la protection de leur image, de leur voix et de leur vie privée. L'utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l'objet d'une cession de droit à l'image consentie par écrit. Cette cession est valable 10 ans à compter de l'autorisation écrite.

Le droit à l'image cédé vaut sur tous les supports écrits, audio et vidéo nécessaires pour promouvoir les services réalisés par Marie LEMOINE, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L'exploitation des supports concernés est restreinte à l'Union européenne.

Article 22 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Pour une réclamation : en cas de différend entre la Naturopathe et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Naturopathe dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Toute réclamation doit être adressée à Marie LEMOINE par mail à ma.naturo.aroma@gmail.com.

Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s'efforceront de trouver une issue favorable à l'amiable, avant toute procédure judiciaire.

Le client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour une résiliation : pour résilier le contrat, la partie à l'origine de la demande doit le signifier par écrit à l'autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si la résiliation est faite dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15 % du montant total prévu pour la prestation reste à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s'ajoute au montant déjà perçu par la Naturopathe au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel : en cas de litige, la clientèle professionnelle s'engage à privilégier la voie amiable avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Marie LEMOINE propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM — Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Dans tous les cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent faire l'objet d'une communication publique causée par l'une des parties.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, et devront être portés devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier, par application de l'article 47 du Code de Procédure Civile, hors dispositions légales contraires.